Pour la fin de la garantie d’emploi à vie dans la fonction publique

Cette idée vise à améliorer la qualité du service public, améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et le cas échéant, de réaliser des économies.

Il s’agit d’aligner le cadre légal de travail des fonctionnaires avec celui des salariés du privé. Cela permettrait d’une part de limiter les abus, d’autre part d’unifier le droit du travail, et enfin, cela favoriserait une gestion responsable des agents fondée sur le mérite pour l’Etat et ses collectivités.

 

Les objectifs recherchés

La fonction publique a pour principale ambition de servir l’intérêt général et la nation. Cependant, ce n’est pas le cas aujourd’hui et des rustines ne pourront malheureusement pas inverser cette tendance.

Nous ne cherchons pas à trouver des responsables ni des boucs-émissaires, mais plutôt des solutions à mettre en œuvre.

Pour répondre à l’objectif d’une gestion responsable, ambitieuse et de qualité, il faut se donner les moyens d’avoir une fonction publique motivée et de talent. Le système d’emploi garanti à vie généralisé que nous connaissons est par conséquent devenu un frein à la réalisation de ces différents objectifs.

L’emploi à vie, sans adéquation entre le poste et les compétences, ni avec les missions à réaliser, ne favorise pas la motivation ou l’accomplissement de soi. Le manque de compétences est alors compensé par des recrutements externes, mais sans remplacement ou diminution du nombre d’agents, puisque l’emploi reste garanti.

Les budgets de l’Etat n’étant pas extensible, les rémunérations ainsi proposées sont tirées vers le bas et limites le recrutement de véritables talents. Par exemple, à moins d’avoir une vocation particulière à servir le pays, les hauts fonctionnaires restent conscients que la rémunération dans le secteur privé reste plus alléchante.

En somme, nous devons sortir de ce cercle vicieux perdant-perdant. L’Etat doit être capable d’embaucher de nouveaux talents en fonction de ses besoins, et à l’inverse, se séparer des fonctionnaires qui ne réponde plus à ses attentes. De même que dans le secteur privé, l’Etat se devra de proposer des formations afin de proposer à ses agents de possibles évolutions de postes ou reconversions.

C’est un défi auquel la France doit faire face afin d’entrer dans une nouvelles aire « gagnant-gagnant » : des fonctionnaires ayant de meilleures conditions de travail, de meilleures conditions de vies et des compétences adaptées et développées tout au long de leur carrière. L’arrivée régulière de nouveaux talents permettra alors un meilleur partage des connaissances.

 

Les risques à éviter

Le statut de fonctionnaire et l’emploi garanti à vie qui le caractérise, n’a pas été promulgué en 1946 sans raison. Ce statut répondait à un réel besoin d’indépendance de l’administration face au pouvoir politique.

En tout temps, il est nécessaire d’assurer la stabilité de l’Etat. Pour se faire, certaines fonctions telles que la justice, les forces de police, la gendarmerie, l’armée, la diplomatie et l’économie d’Etat nécessitent d’être particulièrement protégées en période de crise.

Il s’agit là de protéger les pouvoirs régaliens de l’Etat tout en permettant à ces institutions de conserver leur indépendance.

 

Proposition de mise en œuvre concrète

Nous en arrivons à une conclusion simple : il est nécessaire de supprimer le statut particulier des fonctionnaires pour tous les nouveaux entrants à l’exception des agents assurant les fonctions régaliennes de l’Etat.

Dans ce dernier cas, une réforme serait néanmoins menée pour clarifier la notion « d’insuffisance professionnelle » inscrite dans la loi et engager la suppression des régimes spéciaux tout en augmentant le revenu médian.

Les nouveaux entrants dans la fonction publique seront désormais salariés selon les règles en vigueur dans le privé. Les règles et cotisations seront alignées. A titre d’exemple, il sera désormais impossible pour une collectivité de faire travailler, sans contrat de travail, un agent à moins d’être sanctionné. En effet ne relevant plus du tribunal administratif mais du conseil des prud’hommes comme dans le privé, cet agent se verra reconnaître un « contrat à durée indéterminé » acquis par voie orale. Ce n’est pas le cas aujourd’hui selon les règles administratives en vigueur.

Les rémunérations seront libres et chaque collectivité devra gérer son budget de manière indépendante. Les emplois de fonctionnaires seront désormais calés sur le code du travail. Les juridictions compétentes pour trancher les litiges seront désormais civiles.

Par ailleurs au-delà des nouveaux entrants dans la fonction publique, il sera nécessaire d’inciter les agents actuellement titulaires à abandonner leur statut pour un contrat de droit privé. Pour y parvenir, au moins pour les agents de la fonction publique territoriale, le statut des fonctionnaires serait complètement gelé, autant au niveau de la rémunération que de l’avancement.

Ainsi, les agents proches de la retraite seraient peu impactés alors que les jeunes agents seraient fortement invités à embrasser un contrat plus moderne.

La mise en œuvre d’une telle mesure requiert l’aval du peuple souverain. Pour permettre à l’ensemble de la population de s’exprimer, cette mesure devrait être soumise à référendum. De même, le projet de loi constitutionnel devrait faire l’objet d’un consensus des deux tiers des parlementaires ou du parrainage d’un tiers des élus locaux.

Cette disposition ne pourra alors plus être modifié que par un nouveau référendum.