A partir du 1er de novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS seront modifiés pour devenir la Complémentaire santé solidaire.

L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit :

  • l’extension de la couverture actuelle de la CMU-C aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS ;
  • et, en conséquence, la suppression de l’ACS.

La CMU-C sera étendue au 1er novembre 2019 et deviendra la Complémentaire santé solidaire.

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La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a réformé les missions des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile financés par le service de l’asile du ministère de l’intérieur (CADA, HUDA, CAO, At-SA) pour « assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures ».

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