1- L'examen par l'OFPRA
Il existe donc plusieurs procédures d’examen d’une demande d’asile détaillées sur le site.
L’OFPRA statue dans un délai variable allant jusqu'à 6 mois (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l’intéressé à une audition.
La décision de l’OFPRA est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'OFPRA peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou rejeter la demande d'asile.
2 - Si obtention d'une reconnaissance d'une protection internationale
Il faut se présenter à la préfecture en présentant la décision reçue (OFPRA ou CNDA) afin d'obtenir un récépissé constatant la reconnaissance de la protection internationale. Celui-ci autorise de travailler.
Par la suite, l'OFPRA enverra la fiche d'état civil de référence à remplir et à renvoyer au plus vite, ce qui permettra à l'OFPRA d'éditer votre acte de naissance.
Dès possession de l'acte de naissance, il faudra le transmettre à la préfecture afin qu'il fabrique la carte de séjour et en parallèle demander à l'OFII d'établir une convocation pour :
• une visite médicale
• une journée civique
• un test de français
• la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.
3 - Si la demande d'asile est rejetée
Dès lors que la décision de rejet de l'OFPRA a été notifiée, il est possible de formuler un recours auprès de la Cour National du Droit d'Asile.
Il existe également la possibilité de demander d'être assisté par un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans quel cas, un délai de 15 jours est à respecter à partir de la date de notification de la décision.
a) L'aide juridictionnelle
Le demandeur peut prendre un avocat ou bénéficier de l'aide juridictionnelle pour rédiger son recours. La demande faite seule suspend le délai de recours si elle est déposée dans le délai de 15 jours suite à la notification de la décision de l’OFPRA.
Les décisions de l’OFPRA sont susceptibles d’un recours à la CNDA, dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision.
Le demandeur peut prendre un avocat privé ou bénéficier de l’aide juridictionnelle, dans ce cas, il a 15 jours pour faire la demande d’aide juridictionnelle.
La demande suspend le délai de recours, mais celui-ci reprend pour la durée restante seulement, à compter de la notification de la décision relative à l’administration au bénéfice de l’aide juridictionnelle (Article 964 de la loi du 10 juillet 1991).
Modifications découlant de la loi n°2018-778 – Applicable au plus tard le 1er janvier 2019 concernant les décisions prises après cette date
Les recours sont réputés non suspensifs et donc le droit au maintien sur le territoire est limité à la phase de l’OFPRA pour les demandeurs :
- En réexamen, que l’OFPRA ait pris ou non une décision d’irrecevabilité (L. 723-2| 2° du CESEDA)
- Originaire d’un pays dit « sûr » (L. 723-2| 1° du CESEDA)
- Dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public (L.723-2 III 5° CESEDA)
Ils peuvent faire l’objet d’une OQTF sans la décision définitive de la CNDA
Ces personnes disposent d’un délai de 15 jours pour faire un recours devant le tribunal administratif faisant valoir ses raisons sérieuses de demander l’asile et la nécessité de se maintenir sur le territoire français durant le recours auprès la CNDA.
- Soit le juge annule l’OQTF ou la suspend.
- Soit le juge rejette le recours ; la personne risque l’expulsion avant la décision de la CNDA.
La CNDA convoque l’intéressé à une audience où il peut être assisté d’un avocat ou d’un tiers.
b) Le recours devant la CNDA
Les décisions de l’OFPRA sont susceptibles d’un recours à la CNDA, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision. Les recours sont suspensifs sauf s’il s’agit des cas cités ci-dessus.
Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018
La personne placée en rétention ou assignée à résidence sur le fondement nouveau de l’article L.744-9-1 du CESEDA L’examen du recours est de quarante-huit heures non prorogeables et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures. Si le juge annule l’OQTF, l’assignation tombe sauf pour le cas de l’article L. 571-4 du CESEDA (atteinte grave à la sureté de l’Etat).
La Cour statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois s’il s’agit d’une procédure normale. S’il s’agit d’une procédure accélérée, un juge unique statue sur le recours en cinq semaines.
NB : Lorsque la CNDA convoque la personne pour une audience, elle peut l’informer qu’elle aura lieu par vidéo.
La décision de la CNDA annule la décision de l’OFPRA et reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire, ou confirme la décision de l’OFPRA. Les décisions de la Cour sont définitives.
Depuis le 1er décembre 2018, la lecture publique de sa décision (l’affichage des résultats à la CNDA, une ou trois semaines après l’audience ou la notification en cas d’ordonnance) suffit pour que le préfet en cas de rejet prenne une décision d’obligation de quitter le territoire.
La décision de la CNDA peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État. Le pourvoi n'est pas suspensif et il est nécessaire d’avoir un avocat pour introduire la requête (l’aide juridictionnelle est possible mais difficile à obtenir et les honoraires sont élevés). Le Conseil d’Etat ne rejuge pas le fond de l’affaire mais vérifie seulement que la CNDA a respecté le droit.