Allocation de Demandeur d’Asile - ADA

L’Allocation pour Demandeur d’Asile remplace depuis le 1er novembre 2015 l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA).

Elle est versée au demandeur qui a accepté l'offre de prise en charge pendant toute la procédure d'asile (OFPRA et CNDA) ou jusqu’au transfert effectif pour ceux sous « Dublin III ». Elle est versée sous conditions d'âge et de ressources, quel que soit le mode d'hébergement mais elle est variable.

Elle est gérée par l’OFII (Office Français d’Immigration et Intégration) . Celle-ci est payée par l’ASP (Agence des Services et des Paiements).

C’est une allocation familiarisée, c’est-à-dire que le barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants qui compose la famille qui est en France (Art. D.744-28).

Les personnes qui sont hébergées en CADA, HUDA ou via le 115, ne percevront que la part fixe (6€80 par jour). 

Tableau ADA – Montant en euros par personne.

       Condition de bénéfice 

L’ADA est attribuée d’office aux demandeurs ou demandeuses d'asile qui remplissent les conditions suivantes :

• La procédure de demande d'asile est en cours
• Le demandeur est âgé de plus de 18 ans (les mineurs isolés ou faisant leur demande d’asile sans leur parents en sont exclus)
• Le demandeur n'a pas refusé une orientation directive vers une autre région faite par le guichet unique
• Le demandeur n'a pas refusé l'offre d'hébergement faite par l'OFII
• Le demandeur n'a pas quitté/refusé un hébergement asile ou n'a pas été exclu
• Le demandeur doit avoir eu des revenus inférieurs au montant du RSA pendant les 12 mois précédant la demande. Attention, si la personne travaillait mais ne travaille plus, l’OFII ne peut pas refuser l’allocation, même si les ressources dépassent le plafond (cf décret du 21/10/2015 n°2015- 1329)  

       Durée de paiement

Pour les procédures d’asile normales et accélérées, le paiement est effectué jusqu’au terme du mois de la notification de la décision OFPRA ou en cas de recours jusqu’au terme du mois de la lecture de la décision de la CNDA ou de la notification de l’ordonnance pour les PA (Art. L.743-1), sauf s’il y a départ ou refus d’un hébergement. Dans ces cas là, l’OFII peut refuser ou retirer l’ADA.

Pour certaines procédures d’asile accélérées (réexamen, pays sûrs, menace grave à l’ordre public), le paiement est effectué jusqu’au terme du mois du délai de recours contre l’OQTF ou en cas de recours jusqu’au terme du mois où le TA a notifié de sa décision négative. En cas d’annulation de l’OQTF, le paiement est effectué jusqu’au terme du mois de la lecture de la décision de la CNDA (ou de la notification de l’ordonnance) (Art. L.743-3).

Pour les procédures Dublin, le paiement est effectué depuis la date de passage au GUDA, jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile dans le pays européen qui en a la responsabilité (Art. D. 744-34 2°). L’OFPRA n’étant pas saisi, les paiements devraient commencer plus tôt que pour les autres demandeurs d’asile. Si le demandeur d’asile est déclaré en fuite, le paiement peut être suspendu.

Pour les personnes ayant obtenu une protection, le paiement est effectué jusqu’à la fin du mois qui suit la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA

 Modalité de paiement

L’ADA est versée à terme échu (Art. D744-33) sur le compte bancaire ou le livret A du demandeur ou d’un tiers. Si la personne n’a pas de accès au compte bancaire, il a été mis en place depuis mars 2016 une carte de retrait délivrée par l’OFII. La carte ne permet que 5 retraits par mois, dans n’importe quel distributeur.

NB : Le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil introduit la possibilité à l'OFII de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. L'OFII a ainsi aussitôt annoncé en août 2019 que la carte de retrait deviendra une carte de paiement (Art. D. 744-33) permettant gratuitement 25 paiements dans la limite de son solde. Au-delà, il sera décompté 0,50€ par opération.