L’Allocation pour Demandeur d’Asile remplace depuis le 1er novembre l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA). Cette nouvelle allocation créée par la réforme de l’asile est la fusion de l’ATA et l’Allocation Mensuelle Subsistance (AMS) versée en CADA.

Elle est versée au demandeur qui a accepté l'offre de prise en charge pendant toute la procédure d'asile (OFPRA et CNDA) ou jusqu’au transfert effectif pour ceux sous « Dublin III ». Elle est versée sous conditions d'âge et de ressources, quel que soit le mode d'hébergement mais elle est variable.

Elle est désormais gérée par l’OFII (Office Français d’Immigration et Intégration) et non le Pôle Emploi comme auparavant. Celle-ci est payée par l’ASP (Agence des Services et des Paiements).

C’est une allocation familiarisée, c’est-à-dire que le barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants qui compose la famille qui est en France (Art. D.744-28).

Les personnes qui sont hébergées en CADA, HUDA ou via le 115, ne percevront que la part fixe (6€80 par jour). 

 

Tableau comparatif ADA / ATA – Montant en euros par personne.

Nombre de personnes

 

Hébergé en CADA

Hébergé en HUDA ou Veille sociale

Non hébergé
* : si demande en couple
** : si famille monoparentale

AMS

ADA

ATA

ADA

ATA

ADA

1 personne

6.86 €

6,80 €

11.45 €

6,80 €

11.45 €

12,20€

2 personnes

10.37 €

10,20 €

22.90 €

10,20 €

22.90 €

21*/15.60**

3 personnes

12.81 €

13,60 €

22.90 €

13,60 €

22.90 €

24.40*/19**

4 personnes

16.46 €

17,00 €

22.90 €

17,00 €

22.90 €

27.80*/22.40**

5 personnes

20.28 €

20,40 €

22.90 €

20,40 €

22.90 €

31.20*/25.80**

6 personnes

23.93 €

23,80 €

22.90 €

23,80 €

22.90 €

34.60*/29.20**

7 personnes

27.59 €

27,20 €

22.90 €

27,20 €

22.90 €

38*/32.60**

8 personnes

31.25 €

30,60 €

22.90 €

30,60 €

22.90 €

41.40*/36**

9 personnes

34.91 €

34,00 €

22.90 €

34,00 €

22.90 €

44.8*/39.4**

10 personnes

38.57 €

37,40 €

22.90 €

37,40 €

22.90 €

48.20*/42.80**

    

⇒ Il est à noter que l’allocation subit donc une baisse pour les personnes isolées ou en couple.

       Condition de bénéfice 

L’ADA est attribuée d’office aux demandeurs ou demandeuses d'asile qui remplissent les conditions suivantes :

  • La procédure de demande d'asile est en cours
  • Le demandeur est âgé de plus de 18 ans (les mineurs isolés ou faisant leur demande d’asile sans leur parents en sont exclus).
  • Le demandeur n'a pas refusé l'offre d'hébergement faite par le guichet unique
  • Le demandeur n'a pas quitté/refusé un hébergement asile ou n'a pas été exclu
  • Le demandeur doit avoir eu des revenus inférieurs au montant du RSA pendant les 12 mois précédant la demande. Attention, si la personne travaillait mais ne travaille plus, l’OFII ne peut pas refuser l’allocation, même si les ressources dépassent le plafond (cf décret du 21/10/2015 n°2015- 1329)  

       Durée de paiement

Pour les procédures d’asile normales et accélérées, le paiement est effectué jusqu’à la fin du mois qui suit la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA en cas de recours (Art. D.744-34 1°), sauf s’il y a départ d’un hébergement ou refus d’une offre. En effet, l’OFII peut suspendre l’ADA dans différents cas.

Pour les anciennes procédures prioritaires dont la demande d’asile a été introduite après le 20 juillet 2015 normalement, elles seront payées pendant le recours CNDA si elles présentent l’attestation de demande d’AJ ou d’enregistrement du recours à la CNDA. Dans la pratique, l’OFII ne compte pas respecter ce point.

Pour les procédures Dublin, le paiement est effectué jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile dans le pays européen qui en a la responsabilité (Art. D. 744-34 2°). Si le demandeur d’asile est déclaré en fuite, le paiement peut être suspendu.

 Modalité de paiement

L’ADA est versée à terme échu (Art. D744-33) sur le compte bancaire ou le livret A du demandeur ou d’un tiers. Si la personne n’a pas de accès au compte bancaire, il été mis en place dès mars 2016 une carte de retrait délivrée par l’OFII. La carte ne permet que 3 retraits par mois, dans n’importe quel distributeur.

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