Affiliation à la Sécurité Sociale et couverture maladie

Le système de Sécurité sociale français prévoit une protection de base, commune à toutes les personnes, françaises ou étrangères résidant sur le territoire de façon stable et régulière. C'est le régime général de la Sécurité sociale.

Pour les personnes les plus démunies, il existe un système de protection maladie complémentaire, qui prend en charge une partie des frais non couverts par le régime obligatoire : c'est la protection complémentaire- CMU.

Tous les demandeurs d'asile en possession de l’attestation de demande d’asile (ADDA) délivrée par la préfecture doivent avoir accès à l'assurance maladie (Procédures normales, Dublin, procédures accélérées, ...) et à la CMU-C sous condition de résidence (PUMA).

La demande de CMU doit être faite auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Les droits ne sont cependant ouverts que le premier du mois suivant l’inscription.

Condition d'affiliation 

Condition de résidence habituelle en France :

Pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales et de l’assurance maladie, il faut remplir la condition dite « de résidence habituelle », c’est-à-dire d’avoir la France comme pays de résidence principale.

• cela exclut ainsi les « personnes de passage » en France, c’est-à-dire qui n’ont pas vocation à y vivre durablement, avec contrôle simultané de la « présence en France » et de la « stabilité » du séjour ;
• cela s’impose aussi bien aux ressortissants français qu’étrangers ;
• cela concerne les assurés et les ayants droit ;
• cela se distingue de l’ancienneté de la présence (une personne peut être résidente habituelle dès son entrée en France) et du statut administratif (un étranger en séjour irrégulier peut être « résident »).

Condition de régularité de séjour

Les personnes qui peuvent être affiliées à la sécurité sociale doivent être en situation régulière. Elles le sont dès lors qu’elles obtiennent : une APS, un récépissé, une attestation de demande d’asile,…

Condition d’ancienneté de séjour

Il existe une condition d’ancienneté de 3 mois pour les personnes qui demandent leur affiliation sous critères de résidence. Cette condition ne s’applique pas aux demandeurs d’asile, ni aux refugiés, ainsi qu’aux mineurs (article R 380-1 du Code de la Sécurité sociale). 

Etre assuré en tant qu’ayant droit d’un assuré social

La qualité d'ayant droit peut être reconnue aux enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire PACS) sont considérés comme ayants droit jusqu'à 18 ans, et peuvent demander dès 16 ans à bénéficier à titre personnel de la prise en charge.

On peut déclarer un ayant droit à n’importe quel moment.

Si un enfant arrive en France après que les parents aient demandé leur affiliation par exemple, il faut alors uniquement remplir le formulaire de rattachement. 

Condition pour bénéficier de la Complémentaire

La CMU-C est une complémentaire santé attribuée sous conditions de ressources. Elle est attribuée pour 12 mois. Sa date de fin de validité est indiquée sur l’attestation papier remise à chaque assuré.e. Cette attestation, d’une durée de 6 mois renouvelable, sert à justifier des droits et à bénéficier du tiers payant chez le médecin ou à la pharmacie.

Lors de la demande, les ressources prises en compte sont les revenus des 12 mois précédant la demande.

Si les ressources sont inférieures au plafond pour les 12 mois précédant la demande, la personne est éligible à la complémentaire CMU. Le plafond de ressources est réévalué les 1er juillet de chaque année.

Le délai d'ouverture peut aller jusqu'à trois mois et les droits sont ouverts le jours du mois suivant l’accord de la sécurité sociale.

Le demandeur d'asile sera affilié au régime général avec un numéro de sécurité sociale provisoire (8 pour une femme, 7 pour un homme) et ne pourra donc prétendre à une carte vitale tant qu'il n'obtiendra pas le statut de réfugié.