La procédure accélérée se substitue à la procédure prioritaire pour les demandes présentées en préfecture depuis le 1er novembre 2015.  Elle ne découle plus d’une décision de refus de séjour au titre de l’asile. 

En effet, le demandeur se voit remettre une attestation de demande d’asile valant autorisation provisoire de séjour valable 1 mois et doit saisir l’OFPRA dans un délai de vingt et un jours via un formulaire rédigé en français.

S’il a respecté le délai de dépôt, l'OFPRA lui envoie une lettre d'enregistrement de la demande qui lui permettra de faire renouveler son attestation de demande d’asile jusqu’à la décision définitive sur sa demande d’asile. La seconde attestation est de 6 mois, renouvelable.

L’OFPRA, lors de la procédure accélérée, a un délai d’examen de 15 jours.

L’OFPRA met en œuvre le placement de la demande en procédure accélérée selon différents motifs

En application à la loi :

  • Le demandeur d'asile provient d'un pays sûr. La liste des pays d'origine sûrs est fixée par le conseil d’administration de l'OFPRA sous le contrôle du Conseil d'Etat. Il peut s'agir aussi bien du pays de nationalité du demandeur que de son pays de résidence habituelle.

La liste des pays sûrs comprend, en 2015, 16 pays : ALBANIE, ARMENIE, BENIN, BOSNIE-HERZEGOVINE, CAP-VERT, GEORGIE, GHANA, INDE, KOSOVO, MACEDOINE, MAURICE, MOLDAVIE, MONGOLIE, MONTENEGRO, SENEGAL et SERBIE.

  • La demande de réexamen a été jugée recevable par l'Office à l'issue de l'examen préliminaire.

Sur le constat du préfet :

  • le refus de se conformer à la prise des empreintes digitales en application du Règlement Eurodac ; ƒ
  • la présentation de faux documents ou la dissimulation d’informations relatives à l’identité, la nationalité ou les modalités d'entrée en France ; ƒ
  • que le demandeur s'est présenté à la préfecture en vue de faire enregistrer une demande d'asile plus de 120 jours après la date de son entrée en France ; ƒ
  • que la demande d'asile n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; ƒ
  • que la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

 

 Sur propre initiative de l'OFPRA :

  • le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l’induire en erreur, ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ; ƒ
  • le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ; ƒ
  • le demandeur a fait à l’Office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine. 

Dans ces hypothèses, une demande d'asile présentée par un mineur isolé ne peut pas faire l'objet d'une procédure accélérée.

Le placement en procédure accélérée est déterminée soit par la loi, soit à l'initiative des préfectures, soit à l’initiative de l'Ofpra. L'Office a, dans tous les cas la faculté nouvelle de déclasser une procédure accélérée vers la procédure normale pour les demandes d'asile présentées en préfecture depuis le 20 juillet 2015, s’il juge que les éléments du dossier nécessitent une instruction approfondie, quels que soient les motifs ayant présidé à la détermination de la procédure accélérée (ressortissant d’un pays dit sûr qui justifie qu’il ne l’est pas pour lui, situation de vulnérabilité ou particulière…). Cette décision peut intervenir à tout moment à partir de l’introduction de la demande à l’Ofpra.

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