Article L.711-1 du CESEDA

Il peut être octroyé sur 3 fondements différents dont un principal :

 L’asile conventionnel de la Convention de Genève

Article 1, A, 2 de la convention du 28 juillet 1951 – définition du réfugié :

 « Toute personne qui craint avec raison d’être persécutée  en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont il a nationalité, et qui ne peut ou ne veut en raison de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays. ».

La loi prévoit deux autres fondements :

Sur mandat du HCR

Article 6 des statuts du HCR :

« Sur toute personne qui, […]craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte ou pour des raisons autres que de convenance personnelle, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte ou pour des raisons autres que de convenance personnelle, ne veut y retourner ».

Et l’asile constitutionnel

Alinéa 4 du préambule de la constitution de 1946 :

« Toute personne persécutée en raison de son combat en faveur de la Liberté a le droit d'asile sur les territoires de la République ».

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