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A compter de la mise en place de la réforme de l’asile c'est-à-dire le 1er novembre 2015, les demandeurs d’asile perçoivent toujours une allocation financière versée durant leur procédure d’asile en France : l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Celle-ci remplace et fusionne les deux anciens dispositifs d’aide financière :
- L’allocation temporaire d’attente (ATA) qui était versée par le Pôle Emploi aux personnes en demande d’asile non hébergées dans un CADA
- L’allocation mensuelle de subsistance (AMS) qui était versée par les gestionnaires de CADA à ceux qu’ils hébergeaient.
L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est gérée par l’Office Français de l’Immigration et l’Intégration (OFII) et payée par l’agence des services et des paiements (ASP).
L’allocation pour demandeur d’asile doit a priori permettre aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins en matière d’habillement, de nourriture et de logement. Elle est versée à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure, quel que soit le type de procédure qui leur est appliqué (procédure normale, accélérée et Dublin) et tant qu’ils sont autorisés à séjourner en France sous couvert d’une attestation de demande d’asile.
Elle fait partie des conditions matérielles d’accueil prévues pour les demandeurs d’asile au côté de l’ensemble des dispositifs d’accueil spécifique aux demandeurs d’asile (CADA, HUDA etc…).
Conditions d’obtention
L’allocation pour demandeur est conditionnée à l’acceptation par les personnes en demande d’asile d’une offre de prise en charge (OPC) des conditions matérielles d’accueil (CMA) faite par l’OFII en début de procédure d’asile. Cette offre comprend également une proposition d’hébergement en centre d’hébergement dédié (CADA, HUDA et AT-SA).
L’allocation est également versée sous conditions d’âge, il faut avoir 18 ans révolus (Art. D744-18).
La personne doit justifier de ressources mensuelles inférieurs au montant du revenu de solidarité active (Art. D744-20)
Cette offre de prise en charge des conditions matérielles d’accueil n’est plus seulement subordonnée à l’acceptation d’hébergement mais également à l’acceptation d’une orientation directive vers une autre région déterminée par l’OFII.
L’OPC prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur d’asile de se maintenir sur le territoire.
Montant de l’ADA
C’est une allocation familiarisée, c’est-à-dire que dorénavant le barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants qui composent la famille qui est en France (Art. D.744-28) contrairement à l’ATA où seuls les adultes pouvaient en être bénéficiaires. Cela introduit un mode de calcul forfaitaire.
Cela a une incidence pour les couples sans enfants ou les familles uniquement composées d’adultes car le montant n’est plus calculé individuellement.
De la même façon le montant journalier est calculé en fonction du mode d’hébergement : si une personne est sans hébergement, l’allocation est majorée.
Les personnes hébergées par leurs propres moyens (chez des compatriotes ou autre) ou à la rue, perçoivent le montant maximum prévu pour leur situation familiale.
è Le montant de l’ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 7,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration) en absence d’hébergement.
Il est à noter que pour une personne isolée non hébergée elle est de 14,20€ par jour, contre 11€45 précédemment avec l'ATA.
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Un décret supplémentaire vient compléter cette réforme en portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile : Décret n°2017-430 du 29 mars 2017. Ce décret procède ainsi, avec un mois de retard, à l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2016, qui avait annulé les dispositions relatives à ce montant additionnel, fixé alors à 4,20 euros par jour, jugé insuffisant pour permettre aux personnes de disposer d’un logement sur le marché privé de la location et enjoint au gouvernement de reprendre des dispositions réglementaires à cet égard dans un délai de deux mois (CE, 23 déc. 2016, n° 394819). Le montant de l'ADA était de 12,20€ par jour contre 11€ initialement. Un second décret vient annuler le précédent ci-dessus suite à l'annulation du conseil d'état considérant de nouveau que le montant additionnel de 5,40€ ne couvre pas suffisamment les frais d'hébergement du demandeur. Aussi, l'état avait jusqu'au 1er juin pour revoir les modalités de calcul de l'ADA : Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018. Toutefois, ce montant additionnel n’est versé au demandeur d’asile qu’à la double condition qu’il en est manifesté le besoin et qu’il ne dispose pas d’un accès gratuit à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Par demandeur d’asile adulte qui remplit ces conditions et a accepté l'offre de prise en charge, le montant journalier additionnel s’élève à 7,40€ par jour. |
Le tableau de comparaison entre l’ADA et les anciennes allocations (AMS et ATA) ci-dessous vous permettra de savoir qui a droit à quoi en fonction de la composition familiale ou du mode d’hébergement.
Tableau comparatif ADA/ATA/AMS (Montant en euros par jour et par personne)
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Nombre de personnes |
Hébergé en CADA |
Hébergé en HUDA/AT-SA ou Veille sociale |
Non hébergé (à la rue ou chez un tiers) |
|||
|
|
AMS |
ADA |
ATA |
ADA |
ATA |
ADA |
|
1 personne |
6.86 |
6,80 € |
11.45 |
6,80 € |
11.45 |
14,20 |
|
2 personnes |
10.37 |
10,20 € |
22.90 |
10,20 € |
22.90 |
25*/17,60² |
|
3 personnes |
12.81 |
13,60 € |
22.90 |
13,60 € |
22.90 |
28,40*/21² |
|
4 personnes |
16.46 |
17,00 € |
22.90 |
17,00 € |
22.90 |
31.80*/24.40² |
|
5 personnes |
20.28 |
20,40 € |
22.90 |
20,40 € |
22.90 |
35.20*/27.80² |
|
6 personnes |
23.93 |
23,80 € |
22.90 |
23,80 € |
22.90 |
38.60*/31,20² |
|
7 personnes |
27.59 |
27,20 € |
22.90 |
27,20 € |
22.90 |
42*/34.60² |
|
8 personnes |
31.25 |
30,60 € |
22.90 |
30,60 € |
22.90 |
45,40*/38² |
|
9 personnes |
34.91 |
34,00 € |
22.90 |
34,00 € |
22.90 |
48.80*/41.40² |
|
10 personnes |
38.57 |
37,40 € |
22.90 |
37,40 € |
22.90 |
52,20*/44,80² |
* : si demande en couple ² : si famille monoparentale