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Un premier arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2016 (CE, 23 déc. 2016, n° 394819), avait annulé les dispositions relatives au montant de la majoration en cas d'absence d'hébergement. Fixé initialement à 4,20 euros par jour, ce montant additionnel a été jugé insuffisant pour permettre aux personnes de disposer d’un logement sur le marché privé de la location. Aussi, le Conseil d'Etat a enjoint au gouvernement de reprendre des dispositions réglementaires.
Un décret supplémentaire vient alors compléter la réforme asile en portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile : Décret n°2017-430 du 29 mars 2017. Ainsi, le montant est réévalué à 5,40€ soit une augmentation de 1,20€.
Un second arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 2018 (CE, 17 janv. 2018, n° 410280), vient d'annuler partiellement le décret du 29 mars 2017 fixant le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile (versé aux demandeurs non hébergés dans un lieu d’hébergement quel qu’il soit). Il considère que « dans la plupart des grandes agglomérations où se concentrent d’ailleurs les demandes d’asile, le montant additionnel de 5,40 euros prévu par le décret attaqué demeure manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location » mais l’annulation du 2° de l’article 6 de ce décret prendra effet au juin 2018 et de réputer définitifs.
Un troisième arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2019 (CE, 17 avril. 2019, n° 428359), annule le décret du 28 décembre 2018 qui depuis le 1er janvier 2019 conduisait des milliers de personnes qui ont été considérées en fuite Dublin mais dont la demande est en cours d’examen à l’OFPRA ou à la CNDA, sont privées de l’allocation pour demandeur d’asile et parfois même expulsé de leur hébergement.