A compter de la mise en place de la réforme de l’asile c'est-à-dire le 1er novembre 2015, les demandeurs d’asile perçoivent toujours une allocation financière versée durant leur procédure d’asile en France : l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Celle-ci a subit quelques modifications non substantiel qui ainsi remplace et fusionne les deux anciens dispositifs d’aide financière :

  •          L’allocation temporaire d’attente (ATA) qui était versée par le Pôle Emploi aux personnes en demande d’asile non hébergés dans un CADA
  •          L’allocation mensuelle de subsistance (AMS) qui était versée par les gestionnaires de CADA à ceux qu’ils hébergeaient.

 L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est gérée par l’Office Français de l’Immigration et l’Intégration (OFII) et payée par l’agence des services et des paiements (ASP).

L’allocation pour demandeur d’asile doit a priori permettre aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins en matière d’habillement, de nourriture et de logement. Elle est versée à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure, quel que soit le type de procédure qui leur est appliqué (procédure normale, accélérée et Dublin) et tant qu’ils sont autorisés à séjourner en France sous couvert d’une attestation de demande d’asile.

Elle fait partie des conditions matérielles d’accueil prévues pour les demandeurs d’asile au côté de l’ensemble des dispositifs d’accueil spécifique aux demandeurs d’asile (CADA, HUDA etc…).

Conditions d’obtention

L’allocation pour demandeurs est conditionnée à l’acceptation par les personnes en demande d’asile d’une offre de prise en charge (OPC) des conditions matérielles d’accueil (CMA) faite par l’OFII en début de procédure d’asile. Cette offre comprend également une proposition d’hébergement en centre d’hébergement dédié (CADA, HUDA et AT-SA).

En réalité cette offre est « de principe » car les places d’hébergement ne sont pas (encore) disponibles pour tous les demandeurs d’asile). Le refus de cette offre entraîne le refus du bénéfice de l’ADA. L’allocation est également versée sous conditions d’âge (il faut avoir 18 ans) et de ressources (il faut percevoir moins que le Revenu de Solidarité Active -RSA).

Montant de l’ADA

C’est une allocation familiarisée, c’est-à-dire que dorénavant le barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants qui compose la famille qui est en France (Art. D.744-28) contrairement à l’ATA où seuls les adultes pouvaient en être bénéficiaires. Cela introduit un mode de calcul forfaitaire.

Cela a une incidence pour les couples sans enfants ou les familles uniquement composées d’adultes car le montant n’est plus calculé individuellement.

De la même façon le montant journalier est calculé en fonction du mode d’hébergement : si une personne est sans hébergement, l’allocation est majorée.

Les personnes hébergées par leurs propres moyens (chez des compatriotes ou autre) ou à la rue, perçoivent le montant maximum prévu pour leur situation familiale.

è  Le montant de l’ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 5,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration !) en absence d’hébergement.

Il est à noter que pour une personne isolée non hébergée elle est de 11€ par jour, contre 11€45 précédemment avec l'ATA. 

Un décret supplémentaire vient compléter cette réforme en portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile : Décret n°2017-430 du 29 mars 2017.

Ce décret procède ainsi, avec un mois de retard, à l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2016, qui avait annulé les dispositions relatives à ce montant additionnel, fixé alors à 4,20 euros par jours, jugé insuffisant pour permettre aux personnes de disposer d’un logement sur le marché privé de la location et enjoint au gouvernement de reprendre des dispositions réglementaires à cet égard dans un délai de deux mois (CE, 23 déc. 2016, n° 394819).

Le montant de l'ADA est dorénavant de 12,20€ par jour. 


Le tableau de comparaison entre l’ADA et les anciennes allocations (AMS et ATA) ci-dessous vous permettra de savoir qui a droit à quoi en fonction de la composition familiale ou du mode d’hébergement.

Tableau comparatif ADA/ATA/AMS (Montant en euros par jour et par personne)

Nombre de personnes

Hébergé en CADA

Hébergé en HUDA/AT-SA ou Veille sociale

Non hébergé (à la rue ou chez un tiers)

 

AMS

ADA

ATA

ADA

ATA

ADA

1 personne

6.86

6,80 €

11.45

6,80 €

11.45

12,20

2 personnes

10.37

10,20 €

22.90

10,20 €

22.90

21*/15,60²

3 personnes

12.81

13,60 €

22.90

13,60 €

22.90

24,40*/19²

4 personnes

16.46

17,00 €

22.90

17,00 €

22.90

27.80*/22.40²

5 personnes

20.28

20,40 €

22.90

20,40 €

22.90

31.20*/25.80²

6 personnes

23.93

23,80 €

22.90

23,80 €

22.90

34.60*/29,20²

7 personnes

27.59

27,20 €

22.90

27,20 €

22.90

38*/32.60²

8 personnes

31.25

30,60 €

22.90

30,60 €

22.90

41,40*/36²

9 personnes

34.91

34,00 €

22.90

34,00 €

22.90

44.80*/39.40²

10 personnes

38.57

37,40 €

22.90

37,40 €

22.90

48,20*/42,80²

* : si demande en couple                                            ² : si famille monoparentale

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