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Comprendre le droit d'asile en France

Demander l’asile, c’est chercher refuge, c’est demander à être protégé contre un danger. Aujourd’hui, et plus juridiquement, cela concerne une personne qui a quitté son pays et qui demande protection contre des persécutions ou des menaces grave dans son pays d’origine. Dans la tradition chrétienne, la notion d’asile existait déjà. Tout homme persécuté ou poursuivi pouvait trouver asile au sein des églises et ainsi lui garantir une protection. Aujourd’hui, le droit d’asile recouvre des concepts juridiques précis en droit international comme en droit français.

Comment débuter sa demande d'asile?

La demande d’asile est instruite par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et dont les décisions sont sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (Cnda), elles-mêmes sous contrôle en droit du Conseil d’Etat. Mais c'est la préfecture qui est compétente pour recevoir les demandes d'asile.

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Préparer son dossier ainsi que son entretien OFPRA

L'OFPRA examine la demande d’asile et prend la décision d’accorder à la personne la protection internationale ou de rejeter la demande. D'où la nécessité de bien compléter le dossier remis à la préfecture et préparer son entretien

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A quel droit peut-on prétendre?

Les demandeurs d'asile en cours de procédure, peuvent prétendre à quelques droits fondamentaux qui sont les suivants en France :
- Une allocation pour Demandeur d'Asile
- Une place dans un dispositif d'hébergement
- une couverture maladie gratuite
- Une réduction aux transports
- un compte bancaire
- l'accès au marché du travail

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Quelle est la procédure à suivre ?

Pour demander l'asile, le demandeur d'asile doit dans un premier temps se rendre auprès d'une plateforme étatique afin d'obtenir un rendez-vous à la préfecture et pouvoir introduire sa demande d'asile.

Quelques soit la décision de l'OFPRA, le chemin est encore long

L’OFPRA statue dans un délai variable (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l’intéressé à une audition. La décision parvient par courrier recommandé. 3 alternatives peuvent se présenter.

Quelle est l'étape suivante ?

Dès l'obtention du statut de réfugié, il y a quelques démarches à faire encore comme : obtenir une carte de séjour, faire établir les documents d'état-civil, se rendre à l'OFII. Le statut de réfugié donne aussi accès à des droits sociaux (sécurité sociale, transports, etc.) et au travail.

Quelles sont les alternatives lorsque la demande d'asile est débouté

Si la décision de la CNDA confirme celle de l'OFPRA, cette décision est définitive et peu d'alternative s'offre à vous.

Une demande de réexamen doit être une option réfléchie car elle n'est pas sans conséquence!

Une demande de réexamen est une demande de protection internationale présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, ou lorsque l’Office a pris une décision définitive de clôture. Si le demandeur peut invoquer des faits nouveaux il peut solliciter le réexamen de sa demande.

Les chiffres de l'asile

85000 demandes d'enregistrement d'asile par l'OFPRA en 2016
26351 accords de protection octroyés par l'Etat français en 2016
70 millions de réfugiés dans le monde selon le HCR en 2016
5000 migrants qui ont trouvé la mort en mer méditerranée en 2016

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