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Conditions Générales de Vente

Tout-a-dix-balles.com

 

La SARL CONTRAD FRANCE au capital de 10 000 Euros enregistré auprès du tribunal de commerce de BOBIGNY sous le numéro d’immatriculation RCS 488 434 994 est ci-dessous dénommé « la société » ou « le vendeur ». Son siège social est situé au 56 Rue Jean Henri Fabre, 93400 Saint Ouen. Numéro de TVA FR05488434994.

L’adresse électronique Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. est disponible pour toute mise en relation avec le vendeur quelque soit l’objet de la demande. Son utilisation ne donne lieu à aucune rémunération particulière pour le vendeur.

Tout achat sur ce site vaut acception des présentes conditions. Le client ayant effectué l’achat est ci-dessous dénommé « le client » ou « l’acheteur » ou « le consommateur ». Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L111 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement visionnées par tout acheteur aux fins de passer commande, laquelle implique adhésion entière et sans réserve auxdites conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur, ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative.

Le bon de commande a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d'un acompte.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Etat des Objets - Information sur le Produit

Les produits sont vendus dans un état dit « reconditionné » sans emballage d’origine. Son aspect esthétique étant proche d’un produit occasion bien que n’ayant pas été l’objet d’une utilisation d’un produit d’occasion, l’aspect esthétique d’un produit reçu ne peut être une cause de vice caché.

Si la société fournit un emballage d’origine celui-ci peut être abimé.  Les couleurs indiquées peuvent différer selon les disponibilités.

Les produits étant stockés sans emballage, l’état physique peut être altéré sans remettre en cause l’état fonctionnel à court et long terme de l'objet.

Les objets occasions sont vendus sans garantie aucune, ils sont vendus « dans l’état » au sens de la loi.

Les biens sont propriétés exclusives de la société jusqu'à règlement total du montant de la commande validé par nos services. Les articles présentés en ligne sont disponibles dans la limite des stocks. Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs.

Délai  et Conditions de Livraison

La société effectue ses envois via différentes sociétés de transports non assimilable au vendeur.

Le vendeur s'engage à respecter le délai d'expédition indiqué sur le site. Le client est informé que la mention 48h correspond à un délai de deux jours ouvrés suivant le jour de la commande. De la même manière, la mention 7 days correspond à un délai de sept jours ouvrés suivant le jour de la commande.

Si le montant total de la commande excède le seuil fixé par décret, la date portée sur le bon de commande majorée de la durée indiqué sur la fiche produit constitue la date limite à laquelle le vendeur s'engage à expédier ou à exécuter la prestation promise. Dans cette hypothèse, si le délai de livraison ou d'exécution de la prestation promise excède 7 jours, l'acheteur est en droit, dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d'exécution indiquée, de procéder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'annulation de sa commande. Les sommes ainsi versées à titre d'acompte seront alors restituées au client, sans doublement, avec application éventuelle des dispositions de la loi du 5 décembre 1951.

L'acheteur est également tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, l'acheteur repousse la date de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le cas échéant le financement en cas de vente à crédit.

Les colis ne sont envoyés qu’après règlement total des commandes. Le client peut par ailleurs être tenu informé de l'état de l'envoi de sa commande sur simple demande par téléphone ou par mail auprès du service commercial. Dans la mesure du possible, ces informations sont mises à disposition via le compte utilisateur du client sur le site ou transmise par e-mail.

Les délais de livraison sont au maximum d’un mois et la société est tenu de livrer les produits dans le mois suivant le règlement total de la commande.

Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Le client s’engage à faire de même en cas de retour.

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse courrier ou  e-mail du vendeur.

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. Il est donc vivement conseillé à l'acheteur de vérifier son colis devant le représentant du livreur ou par défaut de signer avec la mention manuscrite « sous réserve du désemballage ».

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins ou ateliers. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport, hormis l'hypothèse du transport assuré par le vendeur ou par l'un de ses mandataires. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison.

En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de force majeure.

Frais de Livraison et Frais annexes

Les  frais de livraison indiqués correspondent aux frais postaux pour l’envoi d’un colis plus d’éventuels frais de colisage.

Une remise sur les frais peut être accordée dans le cas d’achats groupés et celle ci est calculée automatiquement.

Tous frais en sus du prix sont indiqués au préalable d’une validation de commande et non modifiable par la suite.

Mode de Paiement

Les modes de paiements acceptés par la société sont indiqués lors du processus de commande.

Les paiements par Carte bleue sont acceptés par internet via une plateforme bancaire sécurisée. Dans le cas d’un paiement CB aucun frais supplémentaire n’est à supporter pour l’acheteur.

Dans tous les cas, le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande.

Tout achat est, en principe, payable au comptant et sans escompte lors de la commande.

En cas de paiement partiel lors de la commande, le solde de la facture doit être payé au livreur ou à l'enlèvement de la marchandise.

En cas de paiement en trois mensualités, le défaut de paiement d'une seule des échéances prévues entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues par l'acheteur 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de ce report d'échéance.

Mise en ligne des annonces

Les annonces sont mises en ligne de manière automatique et générique. Les détails ou questions doivent être posés avant achat au vendeur.

Une commande même non payée vaut engagement de l’acheteur auprès du vendeur et acceptation des présentes conditions de ventes.

Garantie

Les objets sont garantis par les constructeurs dans les conditions et limites prévus par ceux-ci.

Les objets sont testés par l’entreprise avant la vente. Les tests garantissent le bon fonctionnement des principales fonctionnalités mais ne concernent pas toutes les fonctionnalités de l’appareil. De ce fait la société n’accepte aucun retour et fournit une facture au client afin que celui-ci fasse valoir ses droits auprès du constructeur.

Les objets vendus "occasions" n’ont aucune garantie. Il n'y a aucune garantie directe de la société vers le client. Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que serait susceptible de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.

Toutes détériorations fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve.

En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.).

Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.

En cas d'immobilisation du bien garanti d'une période au moins égale à sept jours, la durée d'immobilisation viendra s'ajouter à celle de la garantie initialement prévue.

Litiges et évaluations

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).

Les évaluations sont mises afin de caractériser le déroulement de la transaction sur le site tiers. Si un problème survient lors de la transaction, le client s’engage à contacter la société afin de résoudre le litige avant de mettre une évaluation.

Conformément aux dispositions de l’article L113 du code de la consommation, toutes réclamations expédiées à l’adresse électronique du vendeur sera prise en compte.

En cas de non résolution à l’amiable le client s’engage à ouvrir un litige sur le site tiers avant de laisser une évaluation.

Le client s’engage par ailleurs à ne pas mettre d’évaluation négative si la société détentrice du site tiers consent à tout geste commercial de quelque nature que ce soit. Le non respect des engagements de l’acheteur donne de droit au vendeur une injonction permettant le retrait de l’évaluation de l’acheteur.

Annulation de commande

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du vendeur.

Retour de Colis

L'attention du client est attiré sur le fait que la société est dans l'incapacité physique de recevoir des colis dans ses locaux à Saint Ouen. La poste refusant toute livraison à cette adresse sans que le vendeur ne puisse d'aucune manière y remédier. Il est donc expressément convenu que le client ne retournera son colis qu'au service réclamation dont l'adresse est indiquée. Le client peut se faire de nouveau communiquer cette adresse sur simple demande et s'engage à informer le vendeur du retour du colis dans les plus brefs délais.

Le retour d'un colis sans en aviser le vendeur à tout autre adresse que le Service Réclamations sera traiter par les services postaux comme abandonné et retourner à l'expéditeur. L'envoi à cet adresse du fait que le vendeur est dans l'incapacité de récupérer le colis après l'avoir clairement expliciter au client au sein des présents CGV ne peut être considéré comme l'usage du droit de rétractation.

La société s’engage à répondre sous un délai de deux semaines à toute demande de retour. La société respectera naturellement la législation en vigueur concernant les vices cachés et les envois non conforme (dans les deux cas l’acheteur consent à préciser le délai prévu dans les Codes Civils et le Code de la Consommation de la législation française à trois jours, jours chômés inclus, le délai étant prolongé au premier jour ouvré suivant si le délai se termine un jour chômé).

Les réclamations doivent être faites au plus tot après la livraison à l'adresse mail suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Les retours doivent impérativement être adressés à SARL CONTRAD FRANCE, Service Réclamations, 45 rue Hoche, 92700 Colombes, moins de 7 jours après la livraison pour faire usage de son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept jours calendaires pour retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur (premier passage du facteur à votre domicile).

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Contenu des Colis

Le contenu des colis est spécifié dans l’annonce, toute annonce ne spécifiant pas d’accessoires particuliers est considérée comme une annonce pour l’objet spécifié uniquement, sans accessoires ni emballage.

La société s’engage à fournir dans l’état indiqué dans l’annonce et l’objet et les accessoires spécifiés. Le manuel et les différents documents, numériques ou papier sont considérés comme partie intégrante de l’emballage.

Si le colis est délivré incomplet, la société s’engage à compléter le colis dans un délai d’un mois ou à indemniser proportionnellement le client. Le retour de colis n’est pas accepté pour motif d’accessoires manquants à moins que ces derniers soit absolument nécessaire au fonctionnement du produit de manière satisfaisante.

Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l’adresse électronique du vendeur. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à adresse du vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Contact de l’entreprise

L’entreprise peut être contactée par courrier, électronique ou non, ou par messagerie téléphonique. Le numéro est un numéro surtaxé selon les tarifs en vigueur (moins d’un euros la minute sauf éventuellement la première minute). Merci de vous munir de la référence de commande ou du produit motif de votre appel.

Le service de messagerie téléphonique est ouvert 24/24h et 7/7J. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses horaires sans préavis. L’entreprise s’engage à étudier toute demande mais ne s’engage à répondre qu’aux mails électroniques. Les délais de réponse vont de 24 heures à 7 jours en fonction de la demande.

Objets en Rupture de Stock

Dans le cas où l’acheteur effectuerai un achat sur notre site mais que l’objet est indisponible, la société s’engage à rembourser intégralement l’acheteur sur sa demande dans un délai de dix jours ouvrés après la date de l’achat.

Force Majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Litiges sous PayPal

La société informe l’acheteur que les litiges ouverts sous Paypal n’ont aucune valeur juridique, que la société Paypal n’est pas liée à la législation française, que la vente à distance par notre site est régit par la législation française. De faite, la société engagera toute poursuite judiciaire nécessaire envers un acheteur gagnant un litige Paypal tout en étant en contradiction avec les lois de la République Française.

Clauses particulières au système de contrôle Fia-Net

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS »

Votre achat sur Contrad France vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parContrad France courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Contrad France sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés, Traitement N° 896150, 39 rue Saint Lazare 75009 Paris.

Annulation de commande

Il est expressément stipulé que toute annulation de commande du fait de l'acheteur qui n'est pas notifiée le jour même par mail au vendeur est susceptible d'être remboursée avec une retenue équivalent aux frais engagés par le vendeur. Ces frais peuvent comprendre, non exclusivement, les frais bancaires, les frais pris par les organismes de paiement en ligne, les frais engagés dans le cadre de la lutte contre la fraude, ou encore les frais de colissage.

Receive & Pay

« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

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Non Validation Partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant ici.

 

Mis à jour ( Jeudi, 06 Juin 2013 13:01 )  

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